Conditions générales de prestation

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation, qui tient alors lieu de contrat. Ce contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée le Prestataire, et le client, ci-après dénommé le Client.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : Lysiane Binet
N° Siret : 750 413 536 00046
Site web : https://lysianebinet.fr/

Article 2 – Objet

Le Prestataire fournit des prestations web, parmi lesquelles :

  • Gestion de contenu web : rédaction et relecture de contenus textes, mise en page, gestion de newsletter, accompagnement pour la mise en conformité au  RGPD, mises à jour diverses, sauvegardes…
  • Optimisation de sites web : performances et sécurité, optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)…
  • Dépannage de sites web
  • Création de sites web responsives avec référencement naturel et maintenance, avec l’accent mis sur l’accès au contenu. Uniquement blogs et sites vitrines.
  • Formation à l’administration de sites web, conseil et accompagnement

Article 3 – Conditions de prestation de services

Tout devis signé pour l’exécution de prestations de service par le Prestataire entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.

Article 4 – Hébergement et nom de domaine

4.1 – Prestations d’hébergement

Les prestations d’hébergement web proposées par le Prestataire sont fournies par un prestataire partenaire tiers tels qu’OVH, Planet Hoster, 1&1 IONOS, o2switch, ou autre selon la demande du Client. L’offre sera proposée en fonction du projet, et pourra être amenée à évoluer selon l’évolution du site web, toujours en concertation préalable avec le Client.

Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

Le tarif annuel pour l’hébergement (et du nom de domaine associé s’il est enregistré au même moment que la location d’un hébergement) sera communiqué au Client avant toute commande effectuée par le Prestataire auprès d’un prestataire partenaire tiers. La facture correspondant à l’hébergement et à l’achat du nom de domaine devra être réglée par le Client à réception.

4.2 – Nom de domaine

Si le Client ne possède pas de nom de domaine ou ne souhaite pas se charger de l’enregistrement, il peut en faire la demande au Prestataire, qui se chargera de procéder à l’enregistrement du nom de domaine souhaité dans la mesure des disponibilités et qui en transmettra la facture au Client.

4.2.1 – Prestations

Le Prestataire offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

4.2.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

4.2.3 – Acceptation préalable doit être faite par le Client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits.

4.2.4 – Il appartient au Client de fournir au Prestataire les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr.

4.2.5 – Prix du service et paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande du partenaire prestataire tiers signé et retourné par le Client. Les prix s’entendent TTC et sont payables en euros à réception de la facture.

4.2.6 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du Client ne sera pris en considération qu’à réception par le Prestataire du bon de commande dûment rempli et signé par le Client accompagné des justificatifs nécessaires.

4.2.7 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Article 5 – Création de site web

5.1 – Conception et mise à disposition des éléments de conception du site web

5.1.1 – Conception et rapport d’avancement : Le Prestataire utilisera les règles de l’art pour créer le site web conformément aux souhaits du client et dans le respect des normes du Web. Le Prestataire proposera tout d’abord une ou plusieurs maquettes basées sur des thèmes graphiques (généralement WordPress) personnalisables. Cette maquette comprendra les différents éléments et l’arborescence souhaités par le Client. Si le Client souhaite que le Prestataire se charge de l’élaboration d’une arborescence, alors celle-ci sera facturée en supplément.

En cas de dysfonctionnement relatif à la réalisation et au test du site web, le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancement des travaux. Si besoin le Prestataire pourra conseiller le Client sur les recommandations et changements à opérer sur les tâches restant à exécuter conformément aux règles de l’art et l’expérience du Prestataire.

Des changements par rapport à la demande initiale pourront être demandés par le Client dans la mesure du raisonnable. Tout changement plus conséquent sera facturé en supplément, avec accord préalable du Client avant exécution des dits changements.

De plus, le Prestataire alertera ponctuellement le Client quant à la survenue de dysfonctionnements ou de tout élément qui retarderait la réalisation du site web.

5.1.2 – Livraison : Le Prestataire livrera le site web commandé ainsi que tous les accès liés (hébergeur, FTP et base de données, administration du site web, webmail le cas échéant) dans les délais définis conjointement, sauf retard justifié de l’une ou l’autre des deux parties.

5.1.3 – Mise à disposition des informations source : A la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à disposition de la version finale, le Prestataire mettra à la disposition du client les informations source.

5.2 – Test et validation

Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le Prestataire. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à disposition du client.

A la mise à disposition du site web, le Client testera les différents éléments composant le site web et notifiera par écrit les éléments à corriger ou à modifier dans la mesure du raisonnable.

Le Prestataire s’engage à livrer 7 jours après la période de validation, ou plus tard si le Client l’accorde, une version corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client devra vérifier cette version. Il pourra soit l’accepter (en payant le solde dû), soit à défaut demander au Prestataire d’opérer une nouvelle correction.

Une fois la validation du site web effectuée par le Client et après la formation du Client à l’utilisation du site web le cas échéant, celui-ci sera réputé complet et livrable. Le paiement du solde sera alors dû.

Article 6 – Responsabilité liée à la prestation

6.1 – Généralités

La responsabilité du Prestataire est limitée au site web et à son contenu initial dont il a le contrôle direct. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.

Le Prestataire ne saura être responsable des liaisons de tous types qui pourraient être assurées par d’autres prestataires.

Le Prestataire ne saura être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.

Pour toute commande de création et d’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tout contenu illicite.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du Client et contraires aux législations et réglementations en vigueur ; de produits défectueux vendus par le Client par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

6.2 – Garantie liée au site web

Le Prestataire s’engage et garantit que le site web sera de grande qualité, accessible et responsive (adaptable aux différentes tailles d’écran et mobile), optimisé dans la mesure du possible quel que soit le navigateur utilisé, optimisé pour les moteurs de recherche, sans défaut quant aux éléments de conception et conforme aux souhaits exprimés par le Client.

Pendant un an après la date de validation de la version finale remise au Client (période de garantie), le Prestataire s’engage à régler sans frais supplémentaire pour le Client tout élément d’erreur qui pourrait survenir.

6.3 – Support du site web

Le Prestataire s’engage aussi à apporter au Client tout soutien technique en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web pendant la période de garantie sans frais pour le Client. Un tel service ne devrait pas dépasser un total de 8 heures durant cette période de garantie.

6.4 – Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

6.5 – Protection des accès Client

Dans le cadre de la création de sites web gérés par le Client, le Prestataire apportera un soin particulier à la protection des accès Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe du Client, étant acquis que tous les moyens nécessaires à la sécurité du site web auront été préalablement mis en place.

6.6 – Référencement dans les moteurs de recherche

Le Prestataire ne saura être responsable de la position du site web dans les résultats de recherche sur Internet, ces résultats dépendant de beaucoup de facteurs et sachant que le site web aura été conçu dans les règles de l’art du point de vue de l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO). Si le Prestataire gère le contenu web pour le Client (rédaction et/ou mise en ligne de contenus), la partie SEO pour les dits contenus sera également gérée de façon optimale. Si le Client gère ses contenus web, le Prestataire pourra conseiller le Client concernant les recommandations pour un référencement optimal.

6.7 – Hébergement

Le Prestataire ne saura être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site web dans le cas d’un hébergement non géré par ses soins.

Dans le cas de la défaillance du partenaire hébergeur, le Prestataire s’engage à trouver et à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être imputables.

6.8 – Enregistrement d’un nom de domaine

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

En aucun cas, le Prestataire ne saura être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet suite à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

6.9 – Limites et risques de l’Internet

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

6.10 – Références

Le Prestataire se réserve le droit d’insérer sur la page des mentions légales du site web du Client une mention du type : « Réalisation et maintenance technique par Lysiane Binet » contenant un lien vers le site de son entreprise.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 – Dans le cas où le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les modalités définies avec le Prestataire. La réalisation du site web commandé interviendra dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

7.2 – Dans le cas où le Prestataire assure le contenu tels que textes et photos en complément ou non des informations fournies par le Client, l’article 7.3 s’applique également.

7.3 – Le Prestataire ne saura être en aucun cas rendu responsable du contenu de l’ensemble des informations sélectionnées par le Client préalablement à leur diffusion. Lors de l’acceptation de la commande, le Prestataire présume que le Client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et qu’il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.

7.4 – Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

7.5 – Le Client sait que le Prestataire reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations web, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 8 – Prix des services, facturation, règlement

8.1 – Les prix des prestations (création de site web, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 20% à la signature du devis et 80% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf demande supplémentaire de la part du Client et qui entraînerait un surcoût.

8.2 – La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

8.3 – Le solde devra être réglé à la livraison du site web, sauf accord explicite entre le Client et le Prestataire pour un règlement en plusieurs fois. L’intégralité du solde devra être réglée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de livraison du site web.

Article 9 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné sur la facture.

Article 10 – Durée, renouvellement et suspension de contrat

10.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle à compter de la date de livraison du site (en cas de création de site web) pour la période de garantie, et renouvelable à la demande du Client pour une durée définie conjointement pour toute demande de prestation de gestion de site web (accompagnement, support technique, production de contenu web, évolutions, etc.)

10.2 – Le Prestataire peut cesser sa prestation à tout moment dans le cadre de ce contrat sans pénalité, si le Client ne suit pas les termes du contrat, ceci comprenant l’impayé. Le Prestataire se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 21 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le Client de l’obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

10.3 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 11 – Commande

Les présentes conditions générales de prestation s’appliquent à toutes les prestations de services du Prestataire.

En signant le devis accompagné de ce document, le Client accepte sans réserve les conditions du Prestataire.

La commande du Client est ferme après délai de rétractation légal (14 jours) ou sauf avis contraire de la part du Prestataire sous huitaine à compter de la réception du devis signé retourné par le Client.

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du Prestataire à répondre aux commandes, et sous condition de recevoir de la part du Client tous les documents qui pourraient être nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client ne peut exiger du Prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.

Le Prestataire s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.

D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le Prestataire sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 14 – Informatique et Liberté

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de le Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du devis.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site web sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 15 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Guéret (23).

Article 17 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.